Loi sur la responsabilité en matière maritime M-0.7
Article 34.5, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 317
- Version
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Compétence exclusive de la Cour d’amirauté
Fin de l’insertionNote marginale :Droit d’invoquer la limite de responsabilité
Fin de l’insertion(2) Lorsque la responsabilité d’une personne est limitée aux termes de l’article 34.4 relativement à une créance — réelle ou appréhendée —, cette personne peut se prévaloir de cette disposition en défense, ou dans le cadre d’une action ou demande reconventionnelle pour obtenir un jugement déclaratoire, devant tout tribunal compétent au Canada.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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