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Loi sur la responsabilité en matière maritime M-0.7

Article 34.7, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 317

Version
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

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Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Mainlevée

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 La personne qui a obtenu mainlevée à l’égard d’un aéroglisseur ou autre bien conformément au paragraphe 2 de l’article 13 de la Convention est réputée, sauf dans les cas où le fonds de limitation a été constitué dans un des lieux visés aux alinéas a) à d) du paragraphe 2 de cet article, avoir saisi de sa créance le tribunal qui a donné mainlevée.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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