Loi sur la responsabilité en matière maritime M-0.7
Article 36, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 318
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Extension de sens
a) la définition de navire, à l’article 1 de la Convention, vise notamment Début de l’insertion un aéroglisseur, Fin de l’insertionun bâtiment ou une embarcation — de mer ou non — conçus, utilisés ou utilisables, exclusivement ou non, pour la navigation, à l’exclusion des bâtiments propulsés manuellement à l’aide de pagaies ou d’avironsDébut de la suppression et des aéroglisseurs Fin de la suppression;
b) dans la définition de contrat de transport, à l’article 1 de la Convention, la mention de « transport par mer » vaut mention de « transport par eau ».
Note marginale :Propriétaires de navires
(2) Pour l’application de la Convention à l’égard de la présente partie, il est entendu que l’article 19 de la Convention s’applique au propriétaire d’un navire, de mer ou non.
Note marginale :Incompatibilité
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