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Loi sur la responsabilité en matière maritime M-0.7

Article 36, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 318

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Extension de sens

 (1) Pour l’application de la présente partie et des articles 1 à 22 de la Convention :

a) la définition de navire, à l’article 1 de la Convention, vise notamment Début de l’insertion un aéroglisseur, Fin de l’insertionun bâtiment ou une embarcation — de mer ou non — conçus, utilisés ou utilisables, exclusivement ou non, pour la navigation, à l’exclusion des bâtiments propulsés manuellement à l’aide de pagaies ou d’avironsDébut de la suppression et des aéroglisseurs Fin de la suppression;

b) dans la définition de contrat de transport, à l’article 1 de la Convention, la mention de « transport par mer » vaut mention de « transport par eau ».

Note marginale :Propriétaires de navires

(2) Pour l’application de la Convention à l’égard de la présente partie, il est entendu que l’article 19 de la Convention s’applique au propriétaire d’un navire, de mer ou non.

Note marginale :Incompatibilité

(3) Le présent article et les articles 35 et 37 à 40 l’emportent sur les dispositions incompatibles des articles 1 à 22 de la Convention.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 36 — Loi sur la responsabilité en matière maritime — Comparer deux versions — Agora