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Loi sur la responsabilité en matière maritime M-0.7

Article 41, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 319

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Début de la suppression Définitions Fin de la suppressionDébut de l’insertion Définition de règles de La Haye-Visby Fin de l’insertion

41 Début de la suppression Les définitions qui suivent s’appliquent à Fin de la suppressionDébut de l’insertion Dans Fin de l’insertionla présente partieDébut de l’insertion , règles de La Haye-Visby s’entend des règles figurant à l’annexe 3 et faisant partie de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, conclue à Bruxelles le 25 août 1924, du protocole de Bruxelles conclu le 23 février 1968 et du protocole supplémentaire de Bruxelles conclu le 21 décembre 1979 Fin de l’insertion.

Début de la suppression

règles de Hambourg Les règles figurant à l’annexe 4 et faisant partie de la Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer, 1978, conclue à Hambourg le 31 mars 1978. (Hamburg Rules)

Fin de la suppression
Début de la suppression

règles de La Haye-Visby Les règles figurant à l’annexe 3 et faisant partie de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, conclue à Bruxelles le 25 août 1924, du protocole de Bruxelles conclu le 23 février 1968 et du protocole supplémentaire de Bruxelles conclu le 21 décembre 1979. (Hague-Visby Rules)

Fin de la suppression
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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