Loi sur la responsabilité en matière maritime M-0.7
Article 41, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 319
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Début de la suppression Définitions Fin de la suppressionDébut de l’insertion Définition de règles de La Haye-Visby Fin de l’insertion
41 Début de la suppression Les définitions qui suivent s’appliquent à Fin de la suppressionDébut de l’insertion Dans Fin de l’insertionla présente partieDébut de l’insertion , règles de La Haye-Visby s’entend des règles figurant à l’annexe 3 et faisant partie de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, conclue à Bruxelles le 25 août 1924, du protocole de Bruxelles conclu le 23 février 1968 et du protocole supplémentaire de Bruxelles conclu le 21 décembre 1979 Fin de l’insertion.
règles de Hambourg Les règles figurant à l’annexe 4 et faisant partie de la Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer, 1978, conclue à Hambourg le 31 mars 1978. (Hamburg Rules)
Fin de la suppressionrègles de La Haye-Visby Les règles figurant à l’annexe 3 et faisant partie de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, conclue à Bruxelles le 25 août 1924, du protocole de Bruxelles conclu le 23 février 1968 et du protocole supplémentaire de Bruxelles conclu le 21 décembre 1979. (Hague-Visby Rules)
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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