Loi sur la responsabilité en matière maritime M-0.7
Article 44, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 321
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Rapport au Parlement
Fin de la suppression44 Avant le 1er janvier 2005, et par la suite tous les cinq ans, le ministre examine la possibilité de remplacer les règles de La Haye-Visby par celles de Hambourg et fait déposer un rapport sur ses conclusions devant chaque chambre du Parlement.
Fin de la suppression44 [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 321]
Fin de l’insertion2 changements
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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