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Loi sur la responsabilité en matière maritime M-0.7

Article 54, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 325

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Avis public

54 (1) La personne qui constitue le fonds de limitation Début de la suppression publie dès que possible un Fin de la suppressionDébut de l’insertion donne Fin de l’insertionavis de la constitution Début de la suppression dans Fin de la suppressionDébut de l’insertion dès que possible à Fin de l’insertionla Début de la suppression Gazette du Canada et dans un journal à grand tirage distribué dans la région où l’événement est survenu. Fin de la suppressionDébut de l’insertion fois : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) dans la Gazette du Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dans un journal à grand tirage distribué dans la région où l’événement est survenu;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) de toute autre manière appropriée dans les collectivités potentiellement touchées par l’événement.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Accessibilité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) Les avis donnés en application des alinéas (1)b) et c) doivent être accessibles au public pour une période d’au moins trente jours.

Fin de l’insertion

Preuve Début de la suppression de publication Fin de la suppressionDébut de l’insertion d’accessibilité Fin de l’insertion

(2) Dans les Début de la suppression trente Fin de la suppressionDébut de l’insertion quinze Fin de l’insertionjours suivant Début de l’insertion le trentième jour de Fin de l’insertionla Début de la suppression constitution du Fin de la suppressionDébut de l’insertion période visée au paragraphe (1.1), la personne qui constitue le Fin de l’insertionfonds de limitation Début de la suppression , elle Fin de la suppressiondépose à la Cour d’amirauté Début de l’insertion une preuve que Fin de l’insertionles avis Début de la suppression publiés Fin de la suppressionDébut de l’insertion ont été accessibles au public pendant une période d’au moins trente jours Fin de l’insertion.

Note marginale :Ordonnance en cas de défaut

(3) Si la personne manque à son obligation de donner les avis ou si ceux-ci sont insuffisants, la Cour d’amirauté peut rendre toute ordonnance qu’elle juge indiquée afin d’y remédier.

4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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