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Loi sur la responsabilité en matière maritime M-0.7

Article 68.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 327

Version
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

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Note marginale :Extension de sens

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 Pour l’application des articles 69 à 74 et des articles 1 à 10 de la Convention sur les hydrocarbures de soute, la définition de navire, à l’article 1 de la Convention sur les hydrocarbures de soute, vise également les bâtiments, autres que les bâtiments de mer, et les engins, autres que les engins marins.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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