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Loi sur la responsabilité en matière maritime M-0.7

Article 72, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 329

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Application Début de l’insertion de la section 1 Fin de l’insertionde la partie 3

72 La Début de l’insertion section 1 de la Fin de l’insertionpartie 3 s’applique à toute créance découlant de l’application de la Convention sur les hydrocarbures de soute.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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