Loi sur la responsabilité en matière maritime M-0.7
Article 72, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 329
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Application Début de l’insertion de la section 1 Fin de l’insertionde la partie 3
72 La Début de l’insertion section 1 de la Fin de l’insertionpartie 3 s’applique à toute créance découlant de l’application de la Convention sur les hydrocarbures de soute.
2 changements
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