Loi sur la responsabilité en matière maritime M-0.7
Article 92, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 332
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Prorogation de la Caisse d’indemnisation
Note marginale :Crédits
(2) Ce compte est crédité des sommes suivantes :
c) les sommes qu’obtient l’administrateur en vertu des alinéas 106(3)c) ou 106.3(5)b);
c.1) les sommes qu’obtient l’administrateur par suite de l’avis envoyé en vertu du paragraphe 106.02(3) ou de l’alinéa 106.04(1)b) ou celles recouvrées au titre de l’article 106.05;
Fin de l’insertiond) les sommes qu’obtient l’administrateur par suite de l’avis envoyé en vertu du paragraphe 106.4(3) ou de l’alinéa 106.6(1)b) ou celles recouvrées au titre de l’article 106.7;
Note marginale :Débits
(3) Il est débité des sommes suivantes :
a.1) les sommes versées en application Début de la suppression de l’alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion des alinéas Fin de l’insertion106(3)aDébut de l’insertion ) ou 106.04(1)c Fin de l’insertion), du paragraphe 106.3(4Début de la suppression ), de l’alinéa 108(1)a), du paragraphe 108(6 Fin de la suppression) ou de l’article 117 ou conformément à une transaction;
e) Début de la suppression la rémunération et les indemnités des évaluateurs dont le versement est prévu au paragraphe 108(2); Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 332] Fin de l’insertion
f) les sommes qu’un tribunal ordonne à la Caisse d’indemnisation de payer, dans un jugement rendu contre elle, ainsi que les dépens auxquels le tribunal la condamne.
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