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Loi sur la responsabilité en matière maritime M-0.7

Article 92, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 332

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Prorogation de la Caisse d’indemnisation

 (1) Est prorogé le compte ouvert parmi les comptes du Canada intitulé Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.

Note marginale :Crédits

(2) Ce compte est crédité des sommes suivantes :

a) les versements reçus au titre des articles 114.1 et 114.2 et les sommes recouvrées au titre de l’article 115;

b) l’intérêt calculé en conformité avec l’article 93;

b.1) les sommes portées au crédit du compte en application de l’article 93.1 ou des paragraphes 111(1) ou 111.1(1), (2) ou (3);

c) les sommes qu’obtient l’administrateur en vertu des alinéas 106(3)c) ou 106.3(5)b);

Début de l’insertion

c.1) les sommes qu’obtient l’administrateur par suite de l’avis envoyé en vertu du paragraphe 106.02(3) ou de l’alinéa 106.04(1)b) ou celles recouvrées au titre de l’article 106.05;

Fin de l’insertion

d) les sommes qu’obtient l’administrateur par suite de l’avis envoyé en vertu du paragraphe 106.4(3) ou de l’alinéa 106.6(1)b) ou celles recouvrées au titre de l’article 106.7;

e) l’intérêt calculé en conformité avec l’article 111.2.

Note marginale :Débits

(3) Il est débité des sommes suivantes :

a) les sommes nécessaires au remboursement, conformément aux modalités précisées par le ministre des Finances, des sommes portées au débit du Trésor en vertu de l’article 93.1;

a.1) les sommes versées en application Début de la suppression de l’alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion des alinéas Fin de l’insertion106(3)aDébut de l’insertion ) ou 106.04(1)c Fin de l’insertion), du paragraphe 106.3(4Début de la suppression ), de l’alinéa 108(1)a), du paragraphe 108(6 Fin de la suppression) ou de l’article 117 ou conformément à une transaction;

a.2) les sommes portées au débit du compte en application des paragraphes 110(1) ou (2);

b) les sommes que l’administrateur est tenu de payer en application du paragraphe 117.2(4);

c) les intérêts à verser en conformité avec l’article 116;

d) les sommes payées sur le Trésor en application du paragraphe 98(1.2);

e) Début de la suppression la rémunération et les indemnités des évaluateurs dont le versement est prévu au paragraphe 108(2); Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 332] Fin de l’insertion

f) les sommes qu’un tribunal ordonne à la Caisse d’indemnisation de payer, dans un jugement rendu contre elle, ainsi que les dépens auxquels le tribunal la condamne.

3 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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