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Loi sur la sûreté du transport maritime

L.C. 1994, ch. 40

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Règles de sûreté

Article 10

Note marginale :Objectif

  •  (1) Le présent article a pour objectif de permettre à l’exploitant d’établir et de mettre en oeuvre des règles de sûreté pouvant se substituer aux mesures de sûreté exigées ou autorisées par le ministre sans pour autant restreindre le pouvoir de celui-ci de ce faire.

  • Note marginale :Règles de sûreté

    (2) L’exploitant peut soumettre les règles qu’il établit pour la sûreté du bâtiment ou de l’installation maritime à l’approbation du ministre.

  • Note marginale :Demande du ministre

    (3) Le ministre peut, par avis écrit, demander à un exploitant de lui soumettre dans le délai imparti des règles concernant toute matière qu’il indique pour la sûreté du bâtiment ou de l’installation maritime.

  • Note marginale :Consultation

    (4) L’exploitant consulte les personnes susceptibles d’être directement touchées par ces règles, notamment les personnes que le ministre lui indique, avant de les lui soumettre.

  • Note marginale :Résultats de la consultation

    (5) L’exploitant joint aux règles une déclaration dans laquelle il indique les personnes consultées et, le cas échéant, leurs points de désaccord.

  • Note marginale :Approbation des règles

    (6) Le ministre fait connaître sa décision par écrit dans les cent vingt jours. En cas d’approbation, il peut assortir les règles de sûreté des conditions qu’il juge utiles et l’exploitant est tenu, d’une part, d’aviser les personnes consultées de leur approbation et, d’autre part, de mettre en oeuvre les règles de sûreté et leurs conditions jusqu’à révocation de l’approbation.

  • Note marginale :Rejet

    (7) En cas de rejet, le ministre fait connaître à l’exploitant les motifs de sa décision et peut lui impartir un délai pour soumission de règles révisées.

  • Note marginale :Modification des règles

    (8) La procédure de soumission et d’approbation des règles de sûreté est la même pour leur modification et leur confère le même effet.

  • Note marginale :Révocation de l’approbation

    (9) L’approbation est révocable.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.