Note marginale :Règle générale
4 (1) La présente loi s’applique aux bâtiments et aux installations maritimes au Canada et aux navires canadiens se trouvant à l’étranger, de même qu’aux ouvrages en mer, conformément aux articles 5 et 6 de la Loi sur l’application extracôtière des lois canadiennes.
Note marginale :Respect des lois étrangères
(2) La présente loi n’a toutefois pas pour effet d’autoriser ou d’obliger des personnes ou des navires canadiens se trouvant dans les limites d’un pays étranger à contrevenir aux lois de celui-ci.
Note marginale :Bâtiments militaires, installations maritimes, etc.
(3) La présente loi ne s’applique pas aux bâtiments ou aux installations maritimes exploités sous l’autorité du ministre de la Défense nationale ni aux bâtiments militaires d’un pays étranger qu’il soustrait, dans quelque mesure que ce soit, à son application.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002