Note marginale :Dossiers
47 (1) À moins que le ministre n’estime que cela est contraire à l’intérêt public, toutes les mentions relatives aux violations commises par le contrevenant, aux transactions conclues par celui-ci ainsi qu’aux suspensions, annulations ou refus de renouvellement de la désignation d’un agent de contrôle ou au refus de désigner une personne à ce titre pour les motifs réglementaires sont radiées du dossier que le ministre tient à l’égard de l’intéressé cinq ans après le dernier en date des événements suivants :
a) le paiement par le contrevenant de toutes les sanctions imposées au titre d’un procès-verbal, d’un avis de défaut ou de la décision du Tribunal;
b) la suspension ou l’annulation de la désignation d’un agent de contrôle ou le refus de la renouveler ou de désigner une personne à ce titre en vertu de l’article 19.2.
Note marginale :Notification
(2) Lorsqu’il estime que la radiation est contraire à l’intérêt public, le ministre en donne avis à l’intéressé.
Note marginale :Contenu de l’avis
(3) Sont notamment indiqués dans l’avis le lieu et la date limite, à savoir trente jours après signification de l’avis, du dépôt d’une éventuelle requête en révision, ainsi que les motifs à l’appui de la décision du ministre.
Note marginale :Requête en révision
(4) Les paragraphes 37(1) à (3) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au refus de radier les mentions.
Note marginale :Décision
(5) Le conseiller peut confirmer la décision du ministre ou lui renvoyer l’affaire pour réexamen.
Note marginale :Appel
(6) L’intéressé peut faire appel au Tribunal de la décision rendue en vertu du paragraphe (5). Le délai d’appel est de trente jours suivant la décision.
Note marginale :Perte du droit d’appel
(7) L’intéressé qui ne se présente pas à l’audience de la requête en révision perd le droit de porter la décision en appel, à moins qu’il ne fasse valoir des motifs valables justifiant son absence.
Note marginale :Sort de l’appel
(8) Le comité du Tribunal peut rejeter l’appel ou renvoyer l’affaire au ministre pour réexamen.
- 2001, ch. 29, art. 59
Version en vigueur depuis le 30 juin 2005