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Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation

L.C. 2011, ch. 25

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Activités de la Commission canadienne du blé en période préliminaire

Modification de la Loi sur la Commission canadienne du blé

Article 3

 [Modifications]

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.