6 [Modification]
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 1 — Activités de la Commission canadienne du blé en période préliminaire
Modification de la Loi sur la Commission canadienne du blé
6 [Modification]
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011
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