Note marginale :Droits non touchés
10.54 Il est entendu que la correction de matériels en conformité avec l’article 10.51 ne porte pas atteinte au droit d’une personne, notamment d’un concessionnaire d’automobiles, d’exercer tout autre recours ouvert en droit, y compris celui de recouvrer les frais raisonnables engagés au titre d’un arrêté pris en vertu de l’article 10.5.
- 2018, ch. 2, art. 9
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2018