Note marginale :Interdiction d’offrir en vente : défaut ou non-conformité
10.61 (1) Le ministre peut, par arrêté, exiger qu’une entreprise s’assure que tout défaut ou toute non-conformité des matériels soit corrigé avant que ceux-ci ne soient offerts en vente au premier usager, aux conditions précisées dans l’arrêté.
Note marginale :Précision
(2) Il est entendu que l’entreprise peut tenir des activités de promotion avant d’offrir en vente des matériels visés au paragraphe (1).
- 2018, ch. 2, art. 9
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2018