Note marginale :Précision
12.1 Il est entendu que les paragraphes 11(3) et 12(2) n’ont pas pour effet d’empêcher la prise de règlements incorporant par renvoi des documents autres que ceux visés par ces paragraphes.
- 2014, ch. 20, art. 224
Version en vigueur depuis le 19 juin 2014