Note marginale :Arrêté : suspendre, modifier ou adapter un règlement
13.1 Le ministre peut prendre un arrêté, pour une période d’au plus trois ans, qui suspend, modifie ou adapte un règlement, en tout ou en partie, s’il juge qu’il est dans l’intérêt public de le faire, notamment pour la promotion d’une innovation ou pour des raisons de sécurité.
- 2018, ch. 2, art. 11
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2018