Note marginale :Pouvoirs réglementaires
16.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) désigner comme un texte dont la contravention est assujettie aux articles 16.13 à 16.23 toute disposition de la présente loi ou de ses règlements ou tout arrêté ou ordre pris en vertu de la présente loi;
b) prévoir le montant maximal de la sanction applicable à chaque contravention, plafonné comme suit :
c) établir ce qui constitue une série ou catégorie connexe de contraventions;
d) prévoir le montant maximal de la sanction applicable pour toute série ou catégorie connexe de contraventions.
- 2018, ch. 2, art. 15
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2023