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Loi sur la sécurité automobile

L.C. 1993, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Sanctions administratives pécuniaires

Article 16.1

Note marginale :Pouvoirs réglementaires

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) désigner comme un texte dont la contravention est assujettie aux articles 16.13 à 16.23 toute disposition de la présente loi ou de ses règlements ou tout arrêté ou ordre pris en vertu de la présente loi;

  • b) prévoir le montant maximal de la sanction applicable à chaque contravention, plafonné comme suit :

    • (i) dans le cas d’une personne physique, à 4 000 $,

    • (ii) dans le cas d’une personne morale ou d’une entreprise, à 200 000 $;

  • c) établir ce qui constitue une série ou catégorie connexe de contraventions;

  • d) prévoir le montant maximal de la sanction applicable pour toute série ou catégorie connexe de contraventions.

  • 2018, ch. 2, art. 15
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.