Note marginale :Procès-verbaux
16.12 Le ministre peut décider de la forme et de la teneur des procès-verbaux de violation.
- 2018, ch. 2, art. 15
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2023
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Sanctions administratives pécuniaires
Note marginale :Procès-verbaux
16.12 Le ministre peut décider de la forme et de la teneur des procès-verbaux de violation.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2023
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.