Note marginale :Certificat
16.21 Le ministre peut obtenir du Tribunal ou du conseiller du Tribunal, selon le cas, un certificat en la forme établie par le gouverneur en conseil indiquant la sanction à payer par l’intéressé si ce dernier, dans le délai requis :
a) omet de payer la sanction prévue dans le procès-verbal ou de déposer une requête en révision au titre de l’article 16.16;
b) omet de payer la somme fixée en vertu de l’alinéa 16.18b) ou de faire un appel au titre de l’article 16.19;
c) omet de payer la somme fixée en vertu du paragraphe 16.19(4).
- 2018, ch. 2, art. 15
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2023