Note marginale :Confiscation sur consentement
19.2 Le propriétaire des matériels ou pièces saisis peut consentir à leur confiscation. Le cas échéant, les matériels ou pièces sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada et peuvent être entreposés, et en être disposé, aux frais du propriétaire.
- 2018, ch. 2, art. 17
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2018