Note marginale :Importation par toute personne d’un véhicule
6 L’importation par toute personne d’un véhicule d’une catégorie déterminée par règlement est subordonnée à l’observation des conditions prévues aux alinéas 5(1)a), b), d) et e).
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002