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Loi sur la sécurité automobile

L.C. 1993, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Exigences relatives aux matériels

Article 8

Note marginale :Moyens d’analyse

 L’entreprise qui appose une marque nationale de sécurité sur des matériels, qui vend des matériels sur lesquels est apposée une telle marque ou qui importe des matériels d’une catégorie assujettie à des normes réglementaires fournit au ministre, à sa demande, les moyens lui permettant d’extraire ou d’analyser les renseignements créés ou recueillis par les matériels.

  • 1993, ch. 16, art. 8
  • 1999, c. 33, s. 352
  • 2014, ch. 20, art. 218
  • 2018, ch. 2, art. 5
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.