Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle M-13.6
Article 4, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 198 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Désignation
4 (1) Début de la suppression Tout tribunal pénal international figurant à l’annexe est Fin de la suppressionDébut de l’insertion Est Fin de l’insertiondésigné État ou entité Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion
a) le tribunal pénal international dont le nom figure à l’annexe;
Fin de l’insertionb) l’organisme supranational chargé de procéder aux enquêtes ou aux poursuites en matière criminelle dont le nom figure à l’annexe.
Fin de l’insertionNote marginale :Modification de l’annexe
(2) Le ministre des Affaires étrangères peut par arrêté, avec l’accord du ministre, radier Début de la suppression des noms Fin de la suppressionDébut de l’insertion un nom Fin de l’insertionde l’annexe ou y ajouter Début de l’insertion le nom d’ Fin de l’insertionun Début de la suppression autre Fin de la suppressiontribunal pénal international Début de l’insertion ou celui d’un organisme supranational chargé de procéder aux enquêtes ou aux poursuites en matière criminelle Fin de l’insertion.
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