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Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle

L.R.C. (1985), ch. 30 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Annexe

Article 4

Modifié le 18 juillet 2026

Note marginale :Désignation

  •  (1) Est désigné État ou entité :

    • a) le tribunal pénal international dont le nom figure à l’annexe;

    • b) l’organisme supranational chargé de procéder aux enquêtes ou aux poursuites en matière criminelle dont le nom figure à l’annexe.

  • Note marginale :Modification de l’annexe

    (2) Le ministre des Affaires étrangères peut par arrêté, avec l’accord du ministre, radier un nom de l’annexe ou y ajouter le nom d’un tribunal pénal international ou celui d’un organisme supranational chargé de procéder aux enquêtes ou aux poursuites en matière criminelle.

  • L.R. (1985), ch. 30 (4e suppl.), art. 4
  • 1999, ch. 18, art. 99
  • 2026, ch. 19, art. 198
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 198 (projet de loi C-16), en vigueur le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)

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