Note marginale :Désignation
Note marginale :Modification de l’annexe
(2) Le ministre des Affaires étrangères peut par arrêté, avec l’accord du ministre, radier un nom de l’annexe ou y ajouter le nom d’un tribunal pénal international ou celui d’un organisme supranational chargé de procéder aux enquêtes ou aux poursuites en matière criminelle.
- L.R. (1985), ch. 30 (4e suppl.), art. 4
- 1999, ch. 18, art. 99
- 2026, ch. 19, art. 198
Modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 198 (projet de loi C-16), en vigueur le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)