Note marginale :Incompatibilité de textes
3 (1) Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale, sauf celles qui interdisent la communication de renseignements ou qui l’assujettissent à certaines conditions.
Note marginale :Maintien des autres arrangements de coopération
(2) Ni la présente loi ni un accord n’ont pour effet de porter atteinte aux autres arrangements ou pratiques de coopération entre une autorité compétente canadienne et une organisation ou autorité étrangère ou internationale.
- L.R. (1985), ch. 30 (4e suppl.), art. 3
- 1999, ch. 18, art. 98
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002