Note marginale :Outrage au tribunal
22.4 Le droit canadien en matière d’outrage au tribunal s’applique à la personne qui, déposant par suite d’une ordonnance rendue au titre de l’article 22.2, refuse de répondre à une question ou de produire tout objet ou document visés dans l’ordonnance du juge.
- 1999, ch. 18, art. 113
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002