Aller au contenu

Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

L.R.C. (1985), ch. M-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie II — Convention de retraite des parlementaires

Institution du compte

Article 27

Note marginale :Ouverture et crédit du compte

  •  (1) Est ouvert, parmi les comptes du Canada, le compte de convention de retraite des parlementaires. Ce compte est crédité :

    • a) des cotisations versées au titre des articles 31, 33 et 47;

    • b) des intérêts versés suivant l’article 33;

    • c) des montants visés à l’article 28;

    • d) des montants visés au paragraphe 3(2).

  • Note marginale :Prestations portées au débit du compte

    (2) Les allocations et autres prestations payables au titre de la présente partie ou de la partie III, ainsi que les prestations supplémentaires correspondantes payables au titre de la partie IV, sont prélevées sur le Trésor et portées au débit du compte.

  • L.R. (1985), ch. M-5, art. 27
  • 1992, ch. 46, art. 81
  • 2001, ch. 20, art. 20
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.