Note marginale :Ouverture et crédit du compte
27 (1) Est ouvert, parmi les comptes du Canada, le compte de convention de retraite des parlementaires. Ce compte est crédité :
Note marginale :Prestations portées au débit du compte
(2) Les allocations et autres prestations payables au titre de la présente partie ou de la partie III, ainsi que les prestations supplémentaires correspondantes payables au titre de la partie IV, sont prélevées sur le Trésor et portées au débit du compte.
- L.R. (1985), ch. M-5, art. 27
- 1992, ch. 46, art. 81
- 2001, ch. 20, art. 20
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002