Note marginale :Cotisations — du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 — moins de 71 ans
31.1 (1) Pendant la période commençant le 1er janvier 2013 et se terminant le 31 décembre 2015, les parlementaires âgés de moins de soixante et onze ans cotisent pour chaque année civile au compte de convention :
a) par retenue sur leur indemnité de session, au taux de cotisation applicable à l’égard de la partie de leur indemnité de session qui excède leurs gains maximums pour l’année civile;
b) par retenue, au taux de cotisation applicable, sur leur indemnité de session payable au parlementaire;
c) par retenue, aux taux de cotisation applicables, sur leur indemnité annuelle ou leur traitement, sauf s’ils choisissent de ne pas cotiser au titre du présent alinéa.
Note marginale :Cotisations — du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 — 71 ans ou plus
(2) Pendant la période commençant le 1er janvier 2013 et se terminant le 31 décembre 2015, les parlementaires âgés de soixante et onze ans ou plus cotisent pour chaque année civile au compte de convention :
- 2012, ch. 22, art. 24
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2013