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Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

L.R.C. (1985), ch. M-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Convention de retraite des parlementaires

Allocations

Article 37.1

Note marginale :Début des versements — du 13 juillet 1995 au 31 décembre 2015

  •  (1) Les allocations prévues aux articles 36 et 37 ne sont, pour la période de service validable calculée en fonction des cotisations — sauf celles à l’égard desquelles un choix a été exercé avant le 13 juillet 1995 — versées pendant la période commençant le 13 juillet 1995 et se terminant le 31 décembre 2015, versées qu’au moment où la personne atteint l’âge de cinquante-cinq ans ou que le jour, s’il est antérieur, où elle commence, après avoir perdu sa qualité de parlementaire, à avoir le droit de recevoir une pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions semblable.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui, lorsqu’elle perd sa qualité de parlementaire, a droit à une pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions semblable.

  • 1995, ch. 30, art. 11
  • 2012, ch. 22, art. 29
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.