Note marginale :Situation à compter du 1er janvier 2016 — avant 65 ans
37.3 (1) Sous réserve des articles 58 et 59, la personne qui perd sa qualité de parlementaire après le 31 décembre 2015, qui a cotisé ou choisi de cotiser au titre soit de la présente partie, soit des parties I ou III de la version antérieure, pendant au moins six ans en cette qualité, qui n’a pas atteint l’âge de soixante-cinq ans au moment de perdre sa qualité de parlementaire et qui a choisi de recevoir une allocation compensatoire en vertu du présent article recevra, à partir de la date qu’elle précise :
Note marginale :Montant de l’allocation compensatoire — avant 60 ans
(2) Pour l’application du sous-alinéa (1)a)(i), le montant de l’allocation compensatoire est calculé selon la formule suivante :
(A × B × 0,03) – (C × D)
où :
- A
- représente la moyenne annuelle des gains ouvrant droit à pension de la personne;
- B
- le nombre d’années et de fractions d’année de service validable calculé conformément aux paragraphes 37.2(3) et (4);
- C
- le produit de A x B x 0,03;
- D
- le produit obtenu par multiplication de 0,01 par le nombre d’années que représente l’excédent de l’âge de soixante-cinq ans sur son âge, arrondi au dixième d’année près, au moment où l’allocation est payable.
Note marginale :Montant de l’allocation compensatoire
(3) Pour l’application du sous-alinéa (1)a)(ii) et de l’alinéa (1)b), le montant de l’allocation compensatoire est calculé selon la formule suivante :
A – (A × B)
où :
- A
- représente l’allocation qui serait payable à une personne en vertu du paragraphe 37.2(2) si celle-ci avait atteint l’âge de soixante-cinq ans;
- B
- le facteur de réduction.
Note marginale :Limite : début des paiements
(4) La personne ne peut pas choisir une date de début du paiement qui soit antérieure à son cinquante-cinquième anniversaire.
- 2012, ch. 22, art. 30
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2013