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Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

L.R.C. (1985), ch. M-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Dispositions générales

Article 60

Note marginale :Incessibilité des prestations

 Sous réserve de la Loi sur le partage des prestations de retraite, ainsi que de la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions :

  • a) les allocations ou autres prestations prévues par la présente loi ne peuvent être cédées, grevées ou assorties d’un exercice anticipé ou données en garantie, et toute opération en ce sens est nulle;

  • b) les allocations ou autres prestations auxquelles une personne a droit en vertu de la présente loi ne peuvent faire l’objet d’une renonciation ou d’une conversion et toute opération en ce sens est nulle;

  • c) les allocations ou autres prestations prévues par la présente loi sont, en droit et en équité, exemptes d’exécution, de saisie et de saisie-arrêt.

  • 1992, ch. 46, art. 81
  • 1995, ch. 30, art. 21
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.