Note marginale :Excédent remis à la succession
61 Dans le cas où au décès d’un parlementaire, actuel ou ancien, il n’existe aucun ayant cause, ou si ses ayants cause sont décédés ou n’ont droit à aucune allocation ou autre prestation, l’excédent des cotisations qu’il a payées au titre des parties I à III sur les prestations versées au titre de la présente loi à ce parlementaire et ses ayants cause doit être remis à titre de prestation de décès à la succession du parlementaire ou, s’il est inférieur à 1 000 $, de la manière autorisée par le ministre.
- 1992, ch. 46, art. 81
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002