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Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

L.R.C. (1985), ch. M-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Dispositions générales

Article 63

Note marginale :Intérêts

  •  (1) Les indemnités de retrait payables au titre des parties I ou II et les prestations de décès payables au titre de la présente loi sont versées avec les intérêts afférents calculés suivant le paragraphe (2).

  • Note marginale :Calcul de l’intérêt

    (2) Pour tout sénateur ou député qui perd sa qualité de parlementaire après le 31 décembre 1974, le ministre :

    • a) fait le compte — sauf s’ils ont été remboursés à titre d’indemnité de retrait ou suivant le présent article — des montants versés au titre du paragraphe 40(1) de la Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement, chapitre M-10 des Statuts revisés du Canada de 1970, et des articles 18, 19, 38 et 39 :

      • (i) avant 1974,

      • (ii) après 1973 pour chacune des années à l’égard desquelles des cotisations ont été versées suivant la présente loi;

    • b) calcule l’intérêt au taux et selon les modalités réglementaires :

      • (i) sur le montant visé au sous-alinéa a)(i), à compter du 1er janvier 1974 au 31 décembre de l’année précédant celle où le sénateur ou député perd sa qualité de parlementaire,

      • (ii) sur le montant pour chacune des années visées au sous-alinéa a)(ii), à compter du 1er janvier de l’année suivante au 31 décembre de l’année précédant celle où le sénateur ou député perd sa qualité de parlementaire.

  • 1992, ch. 46, art. 81
  • 1995, ch. 30, art. 23
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.