Note marginale :Intérêts
63 (1) Les indemnités de retrait payables au titre des parties I ou II et les prestations de décès payables au titre de la présente loi sont versées avec les intérêts afférents calculés suivant le paragraphe (2).
Note marginale :Calcul de l’intérêt
(2) Pour tout sénateur ou député qui perd sa qualité de parlementaire après le 31 décembre 1974, le ministre :
a) fait le compte — sauf s’ils ont été remboursés à titre d’indemnité de retrait ou suivant le présent article — des montants versés au titre du paragraphe 40(1) de la Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement, chapitre M-10 des Statuts revisés du Canada de 1970, et des articles 18, 19, 38 et 39 :
b) calcule l’intérêt au taux et selon les modalités réglementaires :
(i) sur le montant visé au sous-alinéa a)(i), à compter du 1er janvier 1974 au 31 décembre de l’année précédant celle où le sénateur ou député perd sa qualité de parlementaire,
(ii) sur le montant pour chacune des années visées au sous-alinéa a)(ii), à compter du 1er janvier de l’année suivante au 31 décembre de l’année précédant celle où le sénateur ou député perd sa qualité de parlementaire.
- 1992, ch. 46, art. 81
- 1995, ch. 30, art. 23
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002