Note marginale :Quand l’indemnité n’est pas payable
5 Aucune indemnité n’est payable en vertu de la présente loi dans les cas suivants :
a) un marin a droit, ou les personnes à sa charge ont droit, de demander l’indemnité prévue par la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État ou par une loi provinciale sur les accidents du travail;
b) un marin a droit, ou les personnes à sa charge ont droit, de demander l’indemnité prévue par le décret C.P. 104/3546 du 30 avril 1942, ou par toute loi décrétant de semblables prestations.
- S.R., ch. M-11, art. 4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002