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Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

L.C. 1994, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 1

Note marginale :Titre abrégé

 Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.