Note marginale :Application
2.1 La présente loi s’applique à l’ensemble du Canada ainsi qu’à la zone économique exclusive de celui-ci.
- 2005, ch. 23, art. 2
Version en vigueur depuis le 28 juin 2005
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Note marginale :Application
2.1 La présente loi s’applique à l’ensemble du Canada ainsi qu’à la zone économique exclusive de celui-ci.
Version en vigueur depuis le 28 juin 2005
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