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Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

L.C. 1994, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2.1

Note marginale :Application

 La présente loi s’applique à l’ensemble du Canada ainsi qu’à la zone économique exclusive de celui-ci.

  • 2005, ch. 23, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 28 juin 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.