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Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

L.C. 1994, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Obligations

Article 5.4

Note marginale :Obligation du capitaine, du propriétaire, etc.

 Le capitaine, le mécanicien en chef, le propriétaire et l’exploitant du bâtiment et, dans le cas où le propriétaire ou l’exploitant est une personne morale, les administrateurs et dirigeants de celle-ci qui sont en mesure de diriger ou d’influencer ses orientations ou activités relativement aux actes interdits par l’article 5.1, prennent les mesures voulues pour faire en sorte que le bâtiment et les personnes à bord se conforment à cet article.

  • 2005, ch. 23, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 28 juin 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.