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Loi nationale sur l’habitation

L.R.C. (1985), ch. N-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XV — Dispositions générales

Article 102

Note marginale :Rapport annuel

  •  (1) La Société présente au ministre, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport sur l’application de la présente loi, sur les prêts consentis au titre de celle-ci pendant l’année civile précédente et sur l’administration des prêts consentis au titre de la Loi nationale sur l’habitation, chapitre 188 des Statuts revisés du Canada de 1952.

  • Note marginale :Dépôt devant le Parlement

    (2) Le rapport est déposé devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance suivant sa réception par le ministre.

  • L.R. (1985), ch. N-11, art. 102
  • L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 31
  • 1992, ch. 32, art. 50(A)
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.