Note marginale :Interdiction
14.1 Il est interdit à la Société de garantir le paiement de tout ou partie du capital ou des intérêts — ou des deux — relatifs à des obligations sécurisées au sens de l’article 21.5.
- L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 9
- 1999, ch. 27, art. 3
- 2012, ch. 19, art. 353
Version en vigueur depuis le 29 juin 2012