Note marginale :Objet
7.1 La Société a pour objet, dans le cadre de l’exercice de ses activités en vertu de la présente partie ou de la partie I.1 :
a) d’encourager le fonctionnement efficace et la compétitivité du marché du financement de l’habitation;
b) d’encourager la stabilité du système financier, notamment du marché de l’habitation, et de contribuer à celle-ci;
c) de tenir dûment compte des risques de pertes que la Société encourt.
- 2012, ch. 19, art. 351
Version en vigueur depuis le 29 juin 2012