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Loi nationale sur l’habitation

L.R.C. (1985), ch. N-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Assurance de prêts à l’habitation, garantie et protection

Article 7.1

Note marginale :Objet

 La Société a pour objet, dans le cadre de l’exercice de ses activités en vertu de la présente partie ou de la partie I.1 :

  • a) d’encourager le fonctionnement efficace et la compétitivité du marché du financement de l’habitation;

  • b) d’encourager la stabilité du système financier, notamment du marché de l’habitation, et de contribuer à celle-ci;

  • c) de tenir dûment compte des risques de pertes que la Société encourt.

  • 2012, ch. 19, art. 351
.

Version en vigueur depuis le 29 juin 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.