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Loi nationale sur l’habitation

L.R.C. (1985), ch. N-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Assurance de prêts à l’habitation, garantie et protection

Article 9

Note marginale :Paiements par la Société pour l’achèvement des travaux

 Dans les cas où elle a assuré un prêt destiné à financer l’achèvement des travaux relatifs à un ensemble d’habitation ou la fourniture des matériaux pour celui-ci, la Société peut consentir un prêt ou verser des montants pour l’achèvement des travaux, la fourniture des matériaux ou le paiement des créances si les travaux n’ont pas été achevés ou payés ou si les matériaux n’ont pas tous été fournis ou payés.

  • L.R. (1985), ch. N-11, art. 9
  • L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 6
  • 1999, ch. 27, art. 3
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.