Loi sur les parcs nationaux du Canada N-14.01
Article 9, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 21, art. 1
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 2 octobre 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 3 octobre 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Collectivités
9 Une administration locale ne peut exercer de pouvoirs relativement à l’aménagement des terres et au développement dans les collectivités, sous réserve de l’accord visé à l’article 35 Début de l’insertion et de l’accord intitulé Agreement for the Establishment of Local Government in the Town of Jasper, avec ses modifications successives, intervenu entre Sa Majesté et la municipalité de Jasper, signé par le ministre et le président du comité de la ville de Jasper respectivement le 13 juin et le 25 juin 2001 Fin de l’insertion.
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