Aller au contenu

Loi sur le Conseil national de recherches N-15

Article 5.1, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 261

Version
En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Drogues et instruments — santé publique

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le Conseil peut diriger, surveiller, ou se livrer à la production, à toute échelle, de drogues ou d’instruments, au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, afin de protéger ou d’améliorer la santé publique au Canada ou ailleurs.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Approbation ou direction du ministre

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Toutefois, le Conseil peut seulement procéder aux opérations mentionnées au paragraphe (1), qui ne sont pas par ailleurs autorisées en vertu de l’alinéa 5(1)k), avec l’approbation du ministre ou sous sa direction. Le ministre consulte le ministre de la Santé avant de donner son approbation ou ses directives.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 5.1 — Loi sur le Conseil national de recherches — Comparer deux versions — Agora