Loi sur le Conseil national de recherches N-15
Article 5.1, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 261
- Version
- En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Drogues et instruments — santé publique
Fin de l’insertion5.1 (1) Le Conseil peut diriger, surveiller, ou se livrer à la production, à toute échelle, de drogues ou d’instruments, au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, afin de protéger ou d’améliorer la santé publique au Canada ou ailleurs.
Fin de l’insertionNote marginale :Approbation ou direction du ministre
Fin de l’insertion(2) Toutefois, le Conseil peut seulement procéder aux opérations mentionnées au paragraphe (1), qui ne sont pas par ailleurs autorisées en vertu de l’alinéa 5(1)k), avec l’approbation du ministre ou sous sa direction. Le ministre consulte le ministre de la Santé avant de donner son approbation ou ses directives.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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