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Loi sur le Conseil national de recherches

L.R.C. (1985), ch. N-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Mission et pouvoirs

Article 5.1

Note marginale :Drogues et instruments — santé publique

  •  (1) Le Conseil peut diriger, surveiller, ou se livrer à la production, à toute échelle, de drogues ou d’instruments, au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, afin de protéger ou d’améliorer la santé publique au Canada ou ailleurs.

  • Note marginale :Approbation ou direction du ministre

    (2) Toutefois, le Conseil peut seulement procéder aux opérations mentionnées au paragraphe (1), qui ne sont pas par ailleurs autorisées en vertu de l’alinéa 5(1)k), avec l’approbation du ministre ou sous sa direction. Le ministre consulte le ministre de la Santé avant de donner son approbation ou ses directives.

  • 2021, ch. 23, art. 261
.

Version en vigueur depuis le 29 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.