Note marginale :Mandat des conseillers
6 Les conseillers, à l’exception du président, sont nommés pour un mandat maximal de trois ans.
- S.R., ch. N-14, art. 5
- 1976-77, ch. 24, art. 52
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Fonctionnement
Note marginale :Mandat des conseillers
6 Les conseillers, à l’exception du président, sont nommés pour un mandat maximal de trois ans.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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