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Loi sur le Conseil national de recherches

L.R.C. (1985), ch. N-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Mission et pouvoirs

Article 4

Note marginale :Mission du Conseil

  •  (1) Le Conseil est responsable de tous les aspects de la recherche scientifique et industrielle au Canada que lui confie le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Technologie numérique et de l’information — recherche

    (2) La conception, le développement, l’essai et l’exploitation de la technologie numérique et de la technologie de l’information liées à la recherche sont essentiels à l’accomplissement de la mission du Conseil.

  • L.R. (1985), ch. N-15, art. 4
  • 2023, ch. 26, art. 482
.

Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 482, en vigueur le 22 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.