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Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement N-16.62

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

À venir

7 modifications édictées, pas encore en vigueur : voyez-les dans le texte, sur les dispositions qu’elles touchent. Lire le texte

  1. 4 août 2026

    L.C. 2024, ch. 16

  2. 26 juillet 2022

    L.C. 2022, ch. 10