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Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

L.C. 2017, ch. 15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Sécurité et confidentialité

Article 10

Note marginale :Exigences

 Les membres du Comité sont tenus :

  • a) d’obtenir et de conserver l’habilitation de sécurité requise délivrée par le gouvernement fédéral;

  • b) de prêter le serment ou de faire la déclaration solennelle figurant à l’annexe;

  • c) de respecter les règles et les procédures prévues par règlement.

Version en vigueur depuis le 6 octobre 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.